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Décisions des tribunaux
C-24.2, r. 26 - Règlement sur les frais de remorquage et de garde des véhicules routiers saisis
Article 1
Versions de la disposition
1. Les frais maximums exigibles pour le remorquage, effectué sur une distance de 10 km ou moins, d’un véhicule routier saisi en vertu du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2), dans un endroit non visé par le Règlement sur le remorquage et le dépannage sur certaines routes et autoroutes et sur certains ponts ou autres infrastructures (chapitre M-28, r. 4), sont ceux apparaissant dans le tableau suivant en regard de la catégorie à laquelle appartient le véhicule:
| Catégorie de véhicule | Frais de remorquage |
| Véhicule routier d’une masse nette de 3 000 kg ou moins | 79,97 $ |
| Véhicule routier d’une masse nette de plus de 3 000 kg mais de 8 000 kg ou moins | 123,67 $ |
| Véhicule routier d’une masse nette de plus de 8 000 kg | 186,59 $ |
Lorsque la distance de remorquage est supérieure à 10 km, les frais de remorquage d’un véhicule routier d’une masse nette de 3 000 kg ou moins sont la somme du montant des frais de remorquage apparaissant dans le tableau du premier alinéa pour cette catégorie de véhicule et du produit obtenu en multipliant 2,65 $ par le nombre de kilomètres additionnels de remorquage.
1. Les frais maximums exigibles pour le remorquage, effectué sur une distance de 10 km ou moins, d’un véhicule routier saisi en vertu du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2), dans un endroit non visé par le Règlement sur le remorquage et le dépannage sur certaines routes et autoroutes et sur certains ponts ou autres infrastructures (chapitre M-28, r. 4), sont ceux apparaissant dans le tableau suivant en regard de la catégorie à laquelle appartient le véhicule:
| Catégorie de véhicule | Frais de remorquage |
| Véhicule routier d’une masse nette de 3 000 kg ou moins | 77,12 $ |
| Véhicule routier d’une masse nette de plus de 3 000 kg mais de 8 000 kg ou moins | 119,27 $ |
| Véhicule routier d’une masse nette de plus de 8 000 kg | 179,95 $ |
Lorsque la distance de remorquage est supérieure à 10 km, les frais de remorquage d’un véhicule routier d’une masse nette de 3 000 kg ou moins sont la somme du montant des frais de remorquage apparaissant dans le tableau du premier alinéa pour cette catégorie de véhicule et du produit obtenu en multipliant 2,56 $ par le nombre de kilomètres additionnels de remorquage.
1. Les frais maximums exigibles pour le remorquage, effectué sur une distance de 10 km ou moins, d’un véhicule routier saisi en vertu du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2), dans un endroit non visé par le Règlement sur le remorquage et le dépannage sur certaines routes et autoroutes et sur certains ponts ou autres infrastructures (chapitre M-28, r. 4), sont ceux apparaissant dans le tableau suivant en regard de la catégorie à laquelle appartient le véhicule:
Catégorie de véhicule Frais de remorquage
Véhicule routier d’une masse nette 79,72 $
de 3 000 kg ou moins
Véhicule routier d’une masse nette 123,29 $
de plus de 3 000 kg mais de 8 000 kg ou moins
Véhicule routier d’une masse nette de plus 186,01 $
de 8 000 kg
Catégorie de véhicule Frais de remorquage
Véhicule routier d’une masse nette 79,72 $
de 3 000 kg ou moins
Véhicule routier d’une masse nette 123,29 $
de plus de 3 000 kg mais de 8 000 kg ou moins
Véhicule routier d’une masse nette de plus 186,01 $
de 8 000 kg
Lorsque la distance de remorquage est supérieure à 10 km, les frais de remorquage d’un véhicule routier d’une masse nette de 3 000 kg ou moins sont la somme du montant des frais de remorquage apparaissant dans le tableau du premier alinéa pour cette catégorie de véhicule et du produit obtenu en multipliant 2,65 $ par le nombre de kilomètres additionnels de remorquage.
1. Les frais maximums exigibles pour le remorquage, effectué sur une distance de 10 km ou moins, d’un véhicule routier saisi en vertu du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2), dans un endroit non visé par le Règlement sur le remorquage et le dépannage sur certaines routes et autoroutes et sur certains ponts ou autres infrastructures (chapitre M-28, r. 4), sont ceux apparaissant dans le tableau suivant en regard de la catégorie à laquelle appartient le véhicule:
Catégorie de véhicule Frais de remorquage
Véhicule routier d’une masse nette 80,17 $
de 3 000 kg ou moins
Véhicule routier d’une masse nette 123,99 $
de plus de 3 000 kg mais de 8 000 kg ou moins
Véhicule routier d’une masse nette de plus 187,06 $
de 8 000 kg
Catégorie de véhicule Frais de remorquage
Véhicule routier d’une masse nette 80,17 $
de 3 000 kg ou moins
Véhicule routier d’une masse nette 123,99 $
de plus de 3 000 kg mais de 8 000 kg ou moins
Véhicule routier d’une masse nette de plus 187,06 $
de 8 000 kg
Lorsque la distance de remorquage est supérieure à 10 km, les frais de remorquage d’un véhicule routier d’une masse nette de 3 000 kg ou moins sont la somme du montant des frais de remorquage apparaissant dans le tableau du premier alinéa pour cette catégorie de véhicule et du produit obtenu en multipliant 2,66 $ par le nombre de kilomètres additionnels de remorquage.
1. Les frais maximums exigibles pour le remorquage, effectué sur une distance de 10 km ou moins, d’un véhicule routier saisi en vertu du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2), dans un endroit non visé par le Règlement sur le remorquage et le dépannage sur certaines routes et autoroutes et sur certains ponts ou autres infrastructures (chapitre M-28, r. 4), sont ceux apparaissant dans le tableau suivant en regard de la catégorie à laquelle appartient le véhicule:
Catégorie de véhicule Frais de remorquage
Véhicule routier d’une masse nette 77,56 $
de 3 000 kg ou moins
Véhicule routier d’une masse nette 119,96 $
de plus de 3 000 kg mais de 8 000 kg ou moins
Véhicule routier d’une masse nette de plus 180,97 $
de 8 000 kg
Catégorie de véhicule Frais de remorquage
Véhicule routier d’une masse nette 77,56 $
de 3 000 kg ou moins
Véhicule routier d’une masse nette 119,96 $
de plus de 3 000 kg mais de 8 000 kg ou moins
Véhicule routier d’une masse nette de plus 180,97 $
de 8 000 kg
Lorsque la distance de remorquage est supérieure à 10 km, les frais de remorquage d’un véhicule routier d’une masse nette de 3 000 kg ou moins sont la somme du montant des frais de remorquage apparaissant dans le tableau du premier alinéa pour cette catégorie de véhicule et du produit obtenu en multipliant 2,57 $ par le nombre de kilomètres additionnels de remorquage.
1. Les frais maximums exigibles pour le remorquage, effectué sur une distance de 10 km ou moins, d’un véhicule routier saisi en vertu du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2), dans un endroit non visé par le Règlement sur le remorquage et le dépannage sur certaines routes et autoroutes et sur certains ponts ou autres infrastructures (chapitre M-28, r. 4), sont ceux apparaissant dans le tableau suivant en regard de la catégorie à laquelle appartient le véhicule:
Catégorie de véhicule Frais de remorquage
Véhicule routier d’une masse nette 76,04 $
de 3 000 kg ou moins
Véhicule routier d’une masse nette 117,61 $
de plus de 3 000 kg mais de 8 000 kg ou moins
Véhicule routier d’une masse nette de plus 177,43 $
de 8 000 kg
Catégorie de véhicule Frais de remorquage
Véhicule routier d’une masse nette 76,04 $
de 3 000 kg ou moins
Véhicule routier d’une masse nette 117,61 $
de plus de 3 000 kg mais de 8 000 kg ou moins
Véhicule routier d’une masse nette de plus 177,43 $
de 8 000 kg
Lorsque la distance de remorquage est supérieure à 10 km, les frais de remorquage d’un véhicule routier d’une masse nette de 3 000 kg ou moins sont la somme du montant des frais de remorquage apparaissant dans le tableau du premier alinéa pour cette catégorie de véhicule et du produit obtenu en multipliant 2,52 $ par le nombre de kilomètres additionnels de remorquage.
1. Les frais maximums exigibles pour le remorquage, effectué sur une distance de 10 km ou moins, d’un véhicule routier saisi en vertu du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2), dans un endroit non visé par le Règlement sur le remorquage et le dépannage sur certaines routes et autoroutes et sur certains ponts ou autres infrastructures (chapitre M-28, r. 4), sont ceux apparaissant dans le tableau suivant en regard de la catégorie à laquelle appartient le véhicule:
Catégorie de véhicule Frais de remorquage
Véhicule routier d’une masse nette 78,04 $
de 3 000 kg ou moins
Véhicule routier d’une masse nette 120,70 $
de plus de 3 000 kg mais de 8 000 kg ou moins
Véhicule routier d’une masse nette de plus 182,09 $
de 8 000 kg
Catégorie de véhicule Frais de remorquage
Véhicule routier d’une masse nette 78,04 $
de 3 000 kg ou moins
Véhicule routier d’une masse nette 120,70 $
de plus de 3 000 kg mais de 8 000 kg ou moins
Véhicule routier d’une masse nette de plus 182,09 $
de 8 000 kg
Lorsque la distance de remorquage est supérieure à 10 km, les frais de remorquage d’un véhicule routier d’une masse nette de 3 000 kg ou moins sont la somme du montant des frais de remorquage apparaissant dans le tableau du premier alinéa pour cette catégorie de véhicule et du produit obtenu en multipliant 2,59 $ par le nombre de kilomètres additionnels de remorquage.
1. Les frais maximums exigibles pour le remorquage, effectué sur une distance de 10 km ou moins, d’un véhicule routier saisi en vertu du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2), dans un endroit non visé par le Règlement sur le remorquage et le dépannage sur certaines routes et autoroutes et sur certains ponts ou autres infrastructures (chapitre M-28, r. 4), sont ceux apparaissant dans le tableau suivant en regard de la catégorie à laquelle appartient le véhicule:
Catégorie de véhicule Frais de remorquage
Véhicule routier d’une masse nette 80,61 $
de 3 000 kg ou moins
Véhicule routier d’une masse nette 124,67 $
de plus de 3 000 kg mais de 8 000 kg ou moins
Véhicule routier d’une masse nette de plus 188,08 $
de 8 000 kg
Catégorie de véhicule Frais de remorquage
Véhicule routier d’une masse nette 80,61 $
de 3 000 kg ou moins
Véhicule routier d’une masse nette 124,67 $
de plus de 3 000 kg mais de 8 000 kg ou moins
Véhicule routier d’une masse nette de plus 188,08 $
de 8 000 kg
Lorsque la distance de remorquage est supérieure à 10 km, les frais de remorquage d’un véhicule routier d’une masse nette de 3 000 kg ou moins sont la somme du montant des frais de remorquage apparaissant dans le tableau du premier alinéa pour cette catégorie de véhicule et du produit obtenu en multipliant 2,68 $ par le nombre de kilomètres additionnels de remorquage.
1. Les frais maximums exigibles pour le remorquage, effectué sur une distance de 10 km ou moins, d’un véhicule routier saisi en vertu du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2), dans un endroit non visé par le Règlement sur le remorquage et le dépannage sur certaines routes et autoroutes et sur certains ponts ou autres infrastructures (chapitre M-28, r. 4), sont ceux apparaissant dans le tableau suivant en regard de la catégorie à laquelle appartient le véhicule:
Catégorie de véhicule Frais de remorquage
Véhicule routier d’une masse nette 80,49 $
de 3 000 kg ou moins
Véhicule routier d’une masse nette 124,49 $
de plus de 3 000 kg mais de 8 000 kg ou moins
Véhicule routier d’une masse nette de plus 187,81 $
de 8 000 kg
Catégorie de véhicule Frais de remorquage
Véhicule routier d’une masse nette 80,49 $
de 3 000 kg ou moins
Véhicule routier d’une masse nette 124,49 $
de plus de 3 000 kg mais de 8 000 kg ou moins
Véhicule routier d’une masse nette de plus 187,81 $
de 8 000 kg
Lorsque la distance de remorquage est supérieure à 10 km, les frais de remorquage d’un véhicule routier d’une masse nette de 3 000 kg ou moins sont la somme du montant des frais de remorquage apparaissant dans le tableau du premier alinéa pour cette catégorie de véhicule et du produit obtenu en multipliant 2,68 $ par le nombre de kilomètres additionnels de remorquage.
1. Les frais maximums exigibles pour le remorquage, effectué sur une distance de 10 km ou moins, d’un véhicule routier saisi en vertu du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2), dans un endroit non visé par le Règlement sur le remorquage et le dépannage sur certaines routes et autoroutes et sur certains ponts ou autres infrastructures (chapitre M-28, r. 4), sont ceux apparaissant dans le tableau suivant en regard de la catégorie à laquelle appartient le véhicule:
Catégorie de véhicule Frais de remorquage
Véhicule routier d’une masse nette 80,21 $
de 3 000 kg ou moins
Véhicule routier d’une masse nette 124,06 $
de plus de 3 000 kg mais de 8 000 kg ou moins
Véhicule routier d’une masse nette de plus 187,15 $
de 8 000 kg
Catégorie de véhicule Frais de remorquage
Véhicule routier d’une masse nette 80,21 $
de 3 000 kg ou moins
Véhicule routier d’une masse nette 124,06 $
de plus de 3 000 kg mais de 8 000 kg ou moins
Véhicule routier d’une masse nette de plus 187,15 $
de 8 000 kg
Lorsque la distance de remorquage est supérieure à 10 km, les frais de remorquage d’un véhicule routier d’une masse nette de 3 000 kg ou moins sont la somme du montant des frais de remorquage apparaissant dans le tableau du premier alinéa pour cette catégorie de véhicule et du produit obtenu en multipliant 2,67 $ par le nombre de kilomètres additionnels de remorquage.
1. Les frais maximums exigibles pour le remorquage, effectué sur une distance de 10 km ou moins, d’un véhicule routier saisi en vertu du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2), dans un endroit non visé par le Règlement sur le remorquage et le dépannage sur certaines routes et autoroutes et sur certains ponts ou autres infrastructures (chapitre M-28, r. 4), sont ceux apparaissant dans le tableau suivant en regard de la catégorie à laquelle appartient le véhicule:
Catégorie de véhicule Frais de remorquage
Véhicule routier d’une masse nette 79,46 $
de 3 000 kg ou moins
Véhicule routier d’une masse nette 122,90 $
de plus de 3 000 kg mais de 8 000 kg ou moins
Véhicule routier d’une masse nette de plus 185,41 $
de 8 000 kg
Catégorie de véhicule Frais de remorquage
Véhicule routier d’une masse nette 79,46 $
de 3 000 kg ou moins
Véhicule routier d’une masse nette 122,90 $
de plus de 3 000 kg mais de 8 000 kg ou moins
Véhicule routier d’une masse nette de plus 185,41 $
de 8 000 kg
Lorsque la distance de remorquage est supérieure à 10 km, les frais de remorquage d’un véhicule routier d’une masse nette de 3 000 kg ou moins sont la somme du montant des frais de remorquage apparaissant dans le tableau du premier alinéa pour cette catégorie de véhicule et du produit obtenu en multipliant 2,65 $ par le nombre de kilomètres additionnels de remorquage.
